\u00c9tape 1 – La personne directement concern\u00e9e ou la personne qui assure sa supervision imm\u00e9diate<\/h3>\n \n\n
Pour d\u00e9poser une plainte, l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou le parent de l\u2019\u00e9l\u00e8ve doit tout d\u2019abord s\u2019adresser \u00e0 la personne directement concern\u00e9e ou \u00e0 la personne qui assure sa supervision.<\/p>\n\n\n\n
La plainte peut \u00eatre verbale, mais il est pr\u00e9f\u00e9rable qu\u2019elle soit par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
La personne qui re\u00e7oit la plainte a dix jours ouvrables pour y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n<\/div>\n\n \n\n\n
\u00c9tape 2 – Personne responsable du traitement des plaintes<\/h3>\n \n\n
Si l\u2019insatisfaction de l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou du parent face \u00e0 la mani\u00e8re dont la plainte a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e demeure, ou si le d\u00e9lai de dix jours ouvrables est d\u00e9pass\u00e9, il est possible de communiquer avec la personne responsable du traitement des plaintes de la commission scolaire.<\/p>\n\n\n\n
La plainte peut \u00eatre verbale, mais il est pr\u00e9f\u00e9rable qu\u2019elle soit par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
La personne responsable du traitement des plaintes a 15 jours ouvrables pour y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n
Florence Delorme : 450 621-5600, poste 1429<\/p>\n\n\n\n
Formulaire pour d\u00e9poser une plainte (lien vers le formulaire : https:\/\/pne.gouv.qc.ca\/portal#\/portal-request-form\/88a1a595-0e6a-42f6-93f5-1a7c1525b078<\/a>)<\/p>\n\n\n<\/div>\n\n \n\n\n Si l\u2019insatisfaction de l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou du parent face \u00e0 la mani\u00e8re dont la plainte a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e demeure, ou si le d\u00e9lai de 15 jours ouvrables est d\u00e9pass\u00e9, il est possible de communiquer avec la protectrice r\u00e9gionale ou le protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve qui assistera l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou le parent de l\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 r\u00e9diger une plainte par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9l\u00e8ve ou le parent de l\u2019\u00e9l\u00e8ve peut opter pour la forme de communication qui lui convient le mieux parmi les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Formulaire de plainte en ligne : pne.gouv.qc.ca\/formulaire (lien : https:\/\/pne.gouv.qc.ca\/portal#\/portal-request-form\/7cd4e09a-a5c8-4fdb-9588-4a8d73f87640<\/a>) <\/p>\n\n\n\n La protectrice r\u00e9gionale ou le protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve a 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et \u00e9mettre ses conclusions. Si la plainte est jug\u00e9e fond\u00e9e, des recommandations peuvent \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 la commission scolaire.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, avant de soumettre ses conclusions, elles sont examin\u00e9es par la protectrice nationale ou le protecteur national de l\u2019\u00e9l\u00e8ve qui dispose d\u2019au plus cinq jours ouvrables pour d\u00e9cider d\u2019en faire son propre examen ou non. Si un examen est jug\u00e9 n\u00e9cessaire, la protectrice nationale ou le protecteur national de l\u2019\u00e9l\u00e8ve a dix jours ouvrables pour le terminer et, s\u2019il y a lieu, substituer ses conclusions ou recommandations \u00e0 celles de la protectrice r\u00e9gionale ou du protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n La protectrice r\u00e9gionale ou le protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve informe ensuite la personne plaignante et la commission scolaire des conclusions et des recommandations.<\/p>\n\n\n\n La commission scolaire a dix jours ouvrables pour signifier \u00e0 la personne plaignante et la protectrice r\u00e9gionale ou le protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve de son intention de donner suite aux conclusions et recommandations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des motifs justifiant son refus d\u2019y donner suite.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e0 noter que les \u00e9l\u00e8ves ou l\u2019un de leurs parents peuvent formuler une plainte concernant un acte de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel au protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve, sans passer par les deux premi\u00e8res \u00e9tapes du processus.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un un acte de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel [1] commis \u00e0 l\u2019endroit d\u2019\u00e9l\u00e8ves qui fr\u00e9quentent un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, toute personne peut faire un signalement.<\/p>\n\n\n\n Un tel signalement est effectu\u00e9 directement \u00e0 une protectrice r\u00e9gionale ou un protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve, en omettant les deux premi\u00e8res \u00e9tapes, par :<\/p>\n\n\n\n La personne qui effectue le signalement peut opter pour la forme de communication qui lui convient le mieux parmi les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Formulaire de signalement en ligne : https:\/\/pne.gouv.qc.ca\/portal#\/portal-request-form\/7cd4e09a-a5c8-4fdb-9588-4a8d73f87640<\/a> Ces signalements sont trait\u00e9s de fa\u00e7on urgente. La confidentialit\u00e9 des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est pr\u00e9serv\u00e9e, sauf avec son consentement. Lorsque cela est jug\u00e9 requis, une protectrice r\u00e9gionale ou un protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve communique l\u2019identit\u00e9 de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.<\/p>\n\n\n\n Les protectrices r\u00e9gionales ou les protecteurs r\u00e9gionaux de l\u2019\u00e9l\u00e8ve peuvent traiter un cas d\u2019acte de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel de leur propre initiative.<\/p>\n\n\n\n La Loi sur le protecteur national de l\u2019\u00e9l\u00e8ve offre une protection contre les repr\u00e9sailles aux personnes qui, de bonne foi, effectuent un signalement, formulent une plainte, collaborent au traitement d\u2019un signalement ou d\u2019une plainte, ou accompagnent une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement interdit de menacer une personne de mesures de repr\u00e9sailles pour qu\u2019elle s\u2019abstienne de faire une plainte ou un signalement.<\/p>\n\n\n\n Sont pr\u00e9sum\u00e9e des mesures de repr\u00e9sailles contre les \u00e9l\u00e8ves ou leurs parents :<\/p>\n\n\n\n Pour les membres du personnel d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement qui font un signalement ou collaborent \u00e0 l\u2019examen d\u2019une plainte ou d\u2019un signalement, sont pr\u00e9sum\u00e9es des mesures de repr\u00e9sailles :<\/p>\n\n\n\n toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte \u00e0 l\u2019emploi ou aux conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n Les personnes physiques qui exercent des repr\u00e9sailles ou qui menacent une personne de repr\u00e9sailles sont passibles d\u2019amendes allant de 2 000 $ \u00e0 20 000 $. Les amendes pour les personnes morales peuvent varier de 10 000 $ \u00e0 250 000 $.<\/p>\n\n\n\n [1] La violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel est : \u00ab toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualit\u00e9, dont l\u2019agression sexuelle. Cette notion s\u2019entend \u00e9galement de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes \u00e0 connotation sexuelle non d\u00e9sir\u00e9s, incluant celle relative aux diversit\u00e9s sexuelles ou de genre, exprim\u00e9s directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. \u00bb Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel, vous pouvez consulter la page sur les formes de violence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Droits des \u00e9l\u00e8ves et des parents La protectrice nationale ou le protecteur national de l\u2019\u00e9l\u00e8ve est responsable de l\u2019application de la proc\u00e9dure de traitement des plaintes et des signalements au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif qu\u00e9b\u00e9cois. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure provinciale uniformis\u00e9e, le protecteur national de l\u2019\u00e9l\u00e8ve exerce ses fonctions avec l\u2019assistance des protecteurs…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/terryfox.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/677"}],"collection":[{"href":"https:\/\/terryfox.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/terryfox.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terryfox.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terryfox.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=677"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/terryfox.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/677\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":916,"href":"https:\/\/terryfox.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/677\/revisions\/916"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/terryfox.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=677"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\u00c9tape 3 – Protectrice r\u00e9gionale ou protecteur r\u00e9gional de l'\u00e9l\u00e8ve<\/h3>\n \n\n
Message t\u00e9l\u00e9phonique ou texto : 1 833 420-5233
Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca<\/a><\/p>\n\n\n<\/div>\n\n \n\n\n<\/div>\n\n\n\n![\"\"](\"http:\/\/terryfox.swlauriersb.qc.ca\/wp-content\/uploads\/sites\/31\/2024\/10\/TERRYFOX_FILEACOMPLAINT_PNE_ProcessusPlainte_FR-1024x525.jpg\" "\\"\\"")
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Message t\u00e9l\u00e9phonique ou texto : 1 833 420-5233
Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca<\/a><\/p>\n\n\n\nProtection contre les repr\u00e9sailles<\/h2>\n\n\n\n
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